La surveillance des systèmes de paiement

La Banque Centrale du Congo veille au bon fonctionnement, à la sécurité, à l'efficience et à la solidité des systèmes et moyens de paiement opérant en RDC. Cette page présente le périmètre de cette surveillance, ses domaines et ses activités.

Les responsabilités de surveillance de la Banque Centrale du Congo sont établies par la Loi n°18/019 du 09 juillet 2018 et la Loi organique n°18/027 du 13 décembre 2018. En particulier, la première détermine que les systèmes et instruments de paiement sont soumis à l’autorité et à la surveillance de la BCC, et la seconde donne à la BCC le pouvoir de réglementer et de contrôler tous les systèmes de paiement et de règlement opérant en RDC et, en plus, elle détermine que la BCC peut prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de leur bon fonctionnement, leur sécurité, leur efficience et leur solidité.

En rapport avec les dispositions légales ci-dessus, la BCC est, présentement, dans le processus de concevoir un cadre de travail pour la mise en place de la surveillance. Le but de la BCC est d’établir les principes et les pratiques pour surveiller le système national de paiement et se doter des capacités voulues pour assurer une telle responsabilité. Le cadre de politique de surveillance (oversight Policy Framework) adopté par la BCC identifie les objectifs, les instruments, la méthodologie, les standards et les outils pour réaliser la surveillance. Il est articulé dans les lignes directrices opérationnelles pour les unités des directions de la BCC et les équipes chargés de réaliser les activités et les tâches de surveillance.

En terme de périmètre, la surveillance s’applique à l’ensemble des Infrastructures des Marchés Financiers agréées, y compris leurs opérateurs, les opérations et leurs participants, qu’il s’agisse de ceux dont la BCC assure la gestion ou de ceux gérés par des systèmes exogènes. Cette Surveillance couvre également les instruments de paiement et les fournisseurs des services critiques.

La BCC désigne les systèmes aux fins de la surveillance, sur la base de critères donnés et soumet les entités désignées à des exigences de surveillance d'intensité différente, selon leur degré de risque. Les entités les plus exposées aux risques ou les plus susceptibles de les provoquer nécessiteront une surveillance relativement plus intensive. La BCC rend publique et met régulièrement à jour la liste des entités désignées.

La BCC fixe des critères pour désigner les systèmes de paiement qui, selon son propre jugement, sont réputés être de :

Les instruments de paiement impliquent la prise en compte du "schéma" qui les soutient. L'expression "schéma de paiement" désigne un organe de gouvernance qui fixe les règles formelles et les normes techniques pour l'exécution des transferts de valeur entre les utilisateurs d'un instrument de paiement spécifique (généralement électronique) et en utilisant les systèmes de paiement sous-jacents.

Les schémas de paiement gèrent les opérations quotidiennes des systèmes ainsi que les processus de paiement et veillent à ce que toutes les exigences réglementaires associées au traitement des paiements soient respectées. Un schéma de paiement offre généralement des services de transfert de fonds entre les parties, dispose d'une structure de gouvernance, agit en tant que dépositaire des règles et des normes techniques de fonctionnement du schéma, dispose de critères d'accès et est responsable de son fonctionnement pour se conformer aux exigences réglementaires.

Les règles et procédures de chaque schéma de paiement peuvent être considérées comme un "manuel d'instructions" qui détermine comment l'argent est transféré entre les parties au sein du système et de l'infrastructure de paiement sous-jacent. Lesinstruments de paiement (tels que les cartes, lestransferts de crédit, les prélèvements automatiques et la monnaie électronique) sont des instruments non cash avec lesquels les utilisateurs finaux des systèmes de paiement transfèrent des fonds entre des comptes dans des banques ou d'autres institutions financières.

Le processus d'exécution des opérations de paiement au moyen d'un instrument donné nécessite le consentement du payeur pour exécuter une opération de paiement donnée au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique. Le paiement est effectué au moyen de l'instrument à travers un opérateur de télécommunication, des systèmes informatiques ou des réseaux. L'opérateur des télécommunications agit en tant qu'intermédiaire entre l'utilisateur du service de paiement et le PSP

A la faveur d’une mission explicite lui assignée par le législateur, La Banque Centrale du Congo, exerce la surveillance des moyens de paiement à travers :

La Banque Centrale du Congo procède au contrôle permanent des instruments de paiement sur la base des documents transmis par les émetteurs de moyens de paiement ainsi qu'à un contrôle sur place, exercé périodiquement à l’occasion de missions conduites au sein des établissements assujettis.

La BCC est chargée, conformément à la loi, de surveiller les activités des entités bancaires et non bancaires qui ont été agréées pour opérer comme participant dans le SNP. Ces entités comprennent toutes les banques et les institutions financières non bancaires qui opèrent en tant que participants au(x) système(s) de paiement et comme Prestataires de Services de Paiement (PSP) fournissant des services de paiement ou des services liés aux paiements aux participants et/ou les utilisateurs du SNP (voir les définitions à la section II).

Certains prestataires de services liés aux paiements peuvent agir en tant que "prestataires de services critiques" (PSC), du fait qu'ils sont essentiels au fonctionnement des infrastructures du SNP, de telle sorte que la fiabilité opérationnelle de ces infrastructures dépend de leur fonctionnement continu et adéquat.

Il est important de noter que les PSP peuvent être considérées sous deux angles. L'un des angles est celui de participant à un ou plusieurs systèmes de paiement. Dans ce cas, le surveillant se concentre sur les systèmes dans lesquels les PSP participent et sur les risques qu'ils peuvent faire courir à ces systèmes. L'autre angle est celui de prestataire des services aux utilisateurs. Dans ce cas, le surveillant se concentre sur les utilisateurs et les risques que les PSP peuvent leur faire courir.

L'étendue de la surveillance des PSP dépend de l'angle sous lequel les PSP sont considérées. La surveillance des PSP en tant que participants aux systèmes de paiement est proportionnelle et basée sur les risques. Cela signifie que les exigences de la BCC en matière de surveillance sont guidées par des considérations relatives aux risques posés par les PSP pour la sécurité et l'efficacité des systèmes dans lesquels ils participent. Suivant ces considérations, tous les PSP actifs dans un système de paiement ne sont pas nécessairement pertinents du point de vue de la sécurité et de l'efficacité du système, et en particulier du point de vue de son exposition, de sa robustesse et de sa résilience aux chocs systémiques.

Par conséquent, la surveillance des PSP est sélective, c'est-à-dire qu'elle se concentre uniquement sur les PSP qui peuvent affecter la performance du ou des systèmes de paiement où ils participent, tout en gardant une approche légère pour les PSP moins importants. Ainsi, l'intensité de la surveillance est proportionnelle et reflète le profil de risque de chaque PSP.

La BCC exerce un contrôle sur l’intégrité́ et l’intégralité́ des systèmes, en contrôlant leur fonctionnement et leurs infrastructures techniques notamment les solutions de secours.

La BCC évalue également la pertinence des règles de fonctionnement de chaque système par rapport aux objectifs de surveillance définis dans sa Déclaration de la Politique de Surveillance.

La BCC publie les critères utilisés pour désigner les systèmes, les PSP et les instruments ainsi que toute modification apportée à ceux-ci. Le BCC examine périodiquement et publiera la liste des systèmes, des PSP et des instruments désignés, en fonction des évolutions observées dans le système national de paiement.

La BCC soumet les entités désignées à des exigences de surveillance d'intensité différente en fonction de leur degré de risque. Les entités plus exposées aux risques ou plus susceptibles de les provoquer nécessite une surveillance relativement plus intensive.

La BCC publie et met régulièrement à jour la liste des entités désignées.

La BCC réalise la collecte d’informations sur base des sources écrites notamment les statistiques de fonctionnement des systèmes, les rapports financiers, le rapport sur la fraude, les règles et procédures, les comptes rendus de gestion ainsi que les rapports d’audit communiques par les opérateurs des systèmes et/ou les émetteurs d’instruments de paiement sur une fréquence donnée.

En ce qui concerne le reporting d’informations, la BCC demande aux participants des informations précises à différentes étapes du processus de paiement. Ces informations concernent notamment le volume et la valeur des transactions, les types de messages de paiement, le coût des services, les délais de règlement, la durée des paiements en file d’attente et les incidents de fonctionnement. Dans le cas des instruments de paiement, la BCC peut également obtenir des informations particulières auprès des accepteurs.

Ces informations lui sont transmises à travers un cadre de reporting régulier à communiquer aux assujettis. Il s’agit du contrôle sur pièce.

La BCC effectue un contrôle sur place, au besoin, pour approfondir certaines informations sur le fonctionnement des systèmes et l’utilisation des instruments de paiement.

Elle peut également effectuer ce contrôle en cas d’admission de nouveaux participants, de demande d’agrément d’un opérateur de système ou d’autorisation des solutions de paiement, des fournisseurs des services critiques et de nouveaux instruments de paiement.

La surveillance implique un processus intensif de gestion des informations. Les informations nécessaires sont de nature qualitative ou quantitative, et elles peuvent être demandées de manière ponctuelle ou périodique (régulière).

La BCC est consciente que l'approche des données par les surveillants des systèmes de paiement et les superviseurs financiers a de profondes implications sur l'efficacité de leur travail et sur celui des institutions qui fournissent les données. La collecte d'informations est une activité coûteuse pour les autorités de surveillance et les superviseurs ainsi que pour les institutions déclarantes, en particulier lorsque les besoins en information changent de plus en plus rapidement pour refléter les évolutions du marché et de la réglementation.

La collecte d'informations est encore plus difficile lorsque la même institution est appelée à fournir des informations à plusieurs organismes, comme c'est le cas, par exemple, lorsque les PSP sont des banques, des institutions micro-financières, des sociétés de Fintech et d'autres institutions financières ou non financières qui peuvent être réglementées et supervisées par des organismes autres que

La surveillance des PSP et des PSC peut nécessiter l'inspection sur place des établissements et des locaux des PSP et des PSC, ce qui constitue un moyen important de compléter les informations nécessaires à la surveillance de leurs activités. La surveillance sur place fera partie du plan de travail stratégique que la BCC préparera pour chaque PSP et PSC désigné, et la Banque Centrale planifiera, organisera, coordonnera et supervisera les activités et les équipes de surveillance sur place. Les objectifs de la surveillance sur place seraient les suivants:

Après avoir recueilli et analysé les informations sur la conception et le fonctionnement d'un système ou d'un instrument particulier, la BCC pourrait, dans certains cas, conclure qu'un changement est nécessaire pour atteindre des niveaux plus élevés de sécurité et d'efficacité des systèmes de paiement et de règlement. Les outils dont dispose la BCC pour induire le changement varie considérablement, allant de la persuasion morale, des accords volontaires et des déclarations publiques, des pouvoirs statutaires pour faire appliquer les décisions de surveillance.